Certification NF525, quésaco ?

En 2019, un reportage de France tv info, révélait que la fraude fiscale représentait entre 80 et 100 milliards d’euros, que les entreprises étaient les plus concernées par ce phénomène, notamment pour la fraude à la TVA. 

Pour lutter contre ce phénomène, le gouvernement a mis en place une loi qui a pris effet le 1er janvier 2018. Celle-ci énonce l’obligation pour toute entreprise assujettie à la TVA, d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse certifié et sécurisé. Et c’est là qu’intervient la norme NF 525.

Que signifie NF ?

Une norme est une règle dont l’objectif est de fixer un ensemble de principes ou critères qui seront acceptés, de sorte que les utilisateurs puissent émettre des hypothèses fiables sur un produit, un service ou une pratique en particulier.

Lorsqu’une norme porte le préfixe NF, cela signifie qu’elle n’est applicable et appliquée qu’en France et qu’elle est vendue dans la collection AFNOR (association française de normalisation). Le préfixe NF peut s’enrichir d’autres préfixe si l’AFNOR porte la certification à d’autres niveaux, par exemple l’Organisation internationale de normalisation, auquel cas, les préfixes seraient NF, ISO… 

La marque NF525 est une marque de certification délivrée par Afnor certification qui atteste de la qualité et la conformité du produit.

Quelques éléments de contexte ?

Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018, la loi dite « anti-fraude à la TVA » a pour but de lutter contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes.

Elle impose à toute personne assujettie à la TVA, lorsqu’elle enregistre les paiements de ses clients, d’avoir recours à un logiciel de comptabilité, de gestion ou de système de caisse qui réponde à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage. C’est dans ce contexte qu’a été créé la NF525.

En quoi consiste la certification NF525 ?

INFOCERT, filiale d’AFRNOR, la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) ainsi que d’autres acteurs de l’encaissement ont réfléchi et mis en place une norme respectant les règles à requises pour les éditeurs de logiciel de caisse, ce qui a abouti à la certification NF525. La marque NF délivrée par l’AFNOR est un gage de qualité, de sécurité et de confiance.

Ce référentiel structurant, reconnu par les professionnels et le gouvernement permet de répondre aux exigences du ministère des finances vis-à-vis de toutes les structures concernées par la TVA.

Quelle sont les cibles de cette certification ? Quelles sont les catégories de produits concernés ?

Sont concernés 3 types de caisses :

  • Les systèmes d’encaissement logiciel (matériel utilisé dans la majorité des commerces) : système de caisse capable d’enregistrer, de sécuriser et d’archiver les données de caisse en temps réel directement dans le système
  • Les systèmes de gestion de l’encaissement et de comptabilité : système de caisse en mesure d’enregistrer, sécuriser, archiver les données de caisse en temps réel directement dans le système, intégrant également la gestion comptable et financière
  • Caisse enregistreuse autonome (système ayant peu de chance d’être à cause de leurs caractéristiques techniques) : Système d’encaissement sans capacité d’être paramétré pour avoir un fonctionnement en communication avec d’autres systèmes d’encaissement

Un produit certifié NF525 doit permettre : 

  • Sécurisation de l’enregistrement des données lors de l’encaissement
  • Signature électronique des pièces justificatives
  • Impression de la signature et du numéro de certificat sur le ticket
  • Création du journal des évènements techniques
  • Archivage et conservation des données d’encaissement
  • Absence de fonctions occultant les données 

Ce que la loi change pour les commerçants 

L’article de loi 88, dit loi « anti-fraude à la tva » stipule que les commerçants ont l’obligation de s’équiper d’un logiciel homologué. En cas de contrôle de l’administration fiscale, l’absence d’attestation entraîne une amende de 7500 € par logiciel ou système non certifié. L’amende en question doit être payée sous 60 jours.

En mettant en place une telle norme, le gouvernement établit un cadre règlementaire non statique. En effet, la norme doit être renouvelée tous les ans. Les commerçants doivent intégrer le fait que pour être en accord avec les obligations légales, ils doivent s’assurer que leur éditeur de logiciel de caisse a obtenu le renouvellement de certification. Information qu’il peut vérifier sur  le site de l’Acédise* (Association des Constructeurs, Éditeurs, Distributeurs, installateurs de Systèmes d’encaissement). On peut toutefois se demander si cette certification ou toutes les autres, suffiront à freiner ou empêcher la fuite des capitaux.

Plus

D’articles

Nos conseils pour préparer pour la rentrée

Nos conseils pour préparer pour la rentrée

Nos conseils pour préparer pour la rentréeLa rentrée est un événement particulier : soutenez vos clients et leurs enfants en organisant des évènements ! Utilisez cette campagne pour montrer à vos clients que vous êtes à leurs côtés et construisez ou renforcez votre...

Les tendances du web to store

Les tendances du web to store

Les tendances du web to storeDATE 09.06.22Internet offre aux entreprises des opportunités de développer leur activité. Les entreprises  engagées dans des activités de vente physiques peuvent développer des stratégies en ligne efficaces et rentables.  Par conséquent,...

Bien gérer la caisse enregistreuse de votre commerce

Bien gérer la caisse enregistreuse de votre commerce

Bien gérer la caisse enregistreuse de votre commerceLes obligations légales La réglementation en vigueur oblige les commerçants à tenir quotidiennement des livres de caisse. Dans ce dernier doit être répertorié toutes les transactions effectuées en espèces, voire...

Augmenter ses ventes grâce aux réseaux sociaux

Augmenter ses ventes grâce aux réseaux sociaux

Augmenter ses ventes grâce aux médias sociauxSur les 65,51 millions de personnes en France, on recense près de 52,60 millions d’utilisateurs sur les réseaux sociaux, soit 80,3 % de la population.  Ces chiffres montrent à quel point l'utilisation des plateformes...

les informations contenues sur un ticket de carte bancaire

les informations contenues sur un ticket de carte bancaire

les informations contenues sur un ticket de carte bancaireLe paiement par carte bancaire implique l'émission d'un ticket papier par le commerçant, dit "ticket CB".  Ce dernier n'est pas composé que d'une suite de chiffres sans lien ni logique : un reçu de carte...

Les obligations en matière de factures électroniques

Les obligations en matière de factures électroniques

Les obligations en matière de facture electroniqueBonne nouvelle pour les entreprises les moins avancées d’un point de vue de leur digitalisation. La facturation électronique obligatoire, initialement prévue pour prendre effet au 1er janvier 2023, a été prolongée...

Quelques conseils pour développer sa clientèle

Quelques conseils pour développer sa clientèle

Quelques conseils pour développer sa clientèleDATE 30.11.21Quoi de plus tragique pour un commerçant qu'un magasin vide ? Bâtir sa clientèle est essentiel ! Mais comment booster le trafic vers votre magasin : le rendre accessible, attractif, visible ... Pourquoi ne pas...

Entreprendre avec son conjoint : Quel statut choisir ?

Entreprendre avec son conjoint : Quel statut choisir ?

5 chiffres à suivre pour votre commerceLe projet de création d’entreprise peut être vécu seul ou en couple. Dans le deuxième cas, il est important de réfléchir au statut juridique le plus intéressant afin de protéger le conjoint. Nous verrons ici quelle est l’utilité...

Impôt sur les sociétés, ce qu’il faut savoir

Impôt sur les sociétés, ce qu’il faut savoir

Impôt sur les sociétés, ce qu'il faut savoirDATE 23.09.21Si l’imposition concerne les particuliers, elle s’applique également aux sociétés. L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt annuel qui s’applique aux bénéfices et aux excédents bruts d’exploitation de société....

Neo Systems - Addictill
8-10 rue du Bois sauvage
Villa O
91000 EVRY

   contact@addictill.fr

   01 83 75 06 98 (Service Commercial)
01 83 75 06 99 (Service Technique)

@    www.addictill.fr ou www.addictgroup.fr