Les différents statuts juridiques d’entreprises

L’une des étapes importantes lors de la création d’entreprise est le choix du statut de celle-ci. C’est une décision particulièrement importante parce qu’elle a un impact sur plusieurs critères comme le nombre d’associés, la fiscalité, le statut du ou des dirigeant (s)… Dans cet article, nous ferons volontairement l’impasse sur les sociétés civiles et les sociétés d’exercice libéral.

L’entreprise individuelle (EI)

Ce statut est très apprécié pour la souplesse qu’il offre. L’entrepreneur en est le dirigeant et seul membre. Les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu, au nom de l’entrepreneur qui a un statut de non-salarié ou travailleur indépendant. Ici, aucune obligation d’ouvrir un compte professionnel.

L’inconvénient de ce statut est que le patrimoine personnel et professionnel du dirigeant ne font qu’un. Ses créanciers peuvent donc le poursuivre sur ses biens personnels.

Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

L’EIRL combine certains avantages de l’EI avec ceux de l’EURL. En effet, il reprend presque tous les avantages de l’EI sauf la responsabilité de l’entrepreneur qui n’est limitée qu’à son patrimoine professionnel et la possibilité d’opter pour une imposition sur les bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS).

L’ouverture d’un compte professionnel est obligatoire.

Des formalités d’ouverture simples, pas de seuil minimum de capital social et des obligations comptables assez légères, l’EIRL est une alternative intéressante à la création d’entreprise quand on est seul dans son projet.

Le dirigeant peut même constituer des réserves non soumises aux charges sociales sous l’IS.

Attention cependant à bien respecter toutes les obligations de l’EIRL au risque de perdre l’étanchéité du patrimoine affecté.

 

Société à responsabilité limitée (SARL) 

La SARL est un format juridique permettant de créer une personne morale composée de 2 à 100 associés pour exercer une activité. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports respectifs dans l’entreprise. Ce statut n’impose pas de capital social minimum. 

La création d’une SARL nécessite la rédaction de statuts. La SARL est encadrée par le code du commerce. Les formalités de création de l’entreprise sont plus importantes que pour les EI.

 

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

La SARL peut avoir une forme unipersonnelle. Elle devient alors une EURL. Il n’y a qu’un seul associé qui peut bénéficier du régime de la microentreprise. La responsabilité de l’associé est limitée à ses apports dans la société et l’imposition se fait sur les bénéfices réalisés par l’entreprise.

L’inconvénient réside dans l’aspect administratif, dans la mesure où ce statut requiert la rédaction des statuts.

 Société par Actions Simplifiée (SAS)

Ce statut est particulièrement adapté aux activités nécessitant la distribution de dividendes ou prévoyant l’entrée d’investisseurs. Il est adapté dans les cas dans lesquels il y aurait plusieurs actionnaires.

L’inconvénient est que les frais de création sont plus lourds. Le gérant doit nommer un commissaire aux comptes qui sera chargé du bon fonctionnement de la structure.

 

Société (SASU)

C’est la forme unipersonnelle de la SAS dont elle a les mêmes caractéristiques à une différence près : la gestion est assurée par l’entrepreneur qui est le président.

 

Société anonyme (SA)

Contrairement aux statuts précédents, la société anonyme, requiert un capital minimum de 37000 €. Sa création est soumise à une lourde procédure et la rédaction de statuts. Elle doit également comprendre un commissaire aux comptes et plusieurs organes.

Idéale pour les projets de grande envergure, la SA requiert au moins 7 actionnaires si la société est cotée en bourse et 2 si elle ne l’est pas.

 

Société en nom collectif (SNC)

Avec ce format, les associés sont solidairement et indéfiniment des dettes sociales de l’entreprise. Leur patrimoine individuel n’est pas protégé. 

La SNC ne requiert pas de capital minimum et les associés peuvent faire différents types d’accord (par exemple de numéraire ou en nature…). De plus, les formalités de création sont lourdes. 

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