Les différents statuts juridiques d’entreprises

L’une des étapes importantes lors de la création d’entreprise est le choix du statut de celle-ci. C’est une décision particulièrement importante parce qu’elle a un impact sur plusieurs critères comme le nombre d’associés, la fiscalité, le statut du ou des dirigeant (s)… Dans cet article, nous ferons volontairement l’impasse sur les sociétés civiles et les sociétés d’exercice libéral.

L’entreprise individuelle (EI)

Ce statut est très apprécié pour la souplesse qu’il offre. L’entrepreneur en est le dirigeant et seul membre. Les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu, au nom de l’entrepreneur qui a un statut de non-salarié ou travailleur indépendant. Ici, aucune obligation d’ouvrir un compte professionnel.

L’inconvénient de ce statut est que le patrimoine personnel et professionnel du dirigeant ne font qu’un. Ses créanciers peuvent donc le poursuivre sur ses biens personnels.

Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

L’EIRL combine certains avantages de l’EI avec ceux de l’EURL. En effet, il reprend presque tous les avantages de l’EI sauf la responsabilité de l’entrepreneur qui n’est limitée qu’à son patrimoine professionnel et la possibilité d’opter pour une imposition sur les bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS).

L’ouverture d’un compte professionnel est obligatoire.

Des formalités d’ouverture simples, pas de seuil minimum de capital social et des obligations comptables assez légères, l’EIRL est une alternative intéressante à la création d’entreprise quand on est seul dans son projet.

Le dirigeant peut même constituer des réserves non soumises aux charges sociales sous l’IS.

Attention cependant à bien respecter toutes les obligations de l’EIRL au risque de perdre l’étanchéité du patrimoine affecté.

 

Société à responsabilité limitée (SARL) 

La SARL est un format juridique permettant de créer une personne morale composée de 2 à 100 associés pour exercer une activité. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports respectifs dans l’entreprise. Ce statut n’impose pas de capital social minimum. 

La création d’une SARL nécessite la rédaction de statuts. La SARL est encadrée par le code du commerce. Les formalités de création de l’entreprise sont plus importantes que pour les EI.

 

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

La SARL peut avoir une forme unipersonnelle. Elle devient alors une EURL. Il n’y a qu’un seul associé qui peut bénéficier du régime de la microentreprise. La responsabilité de l’associé est limitée à ses apports dans la société et l’imposition se fait sur les bénéfices réalisés par l’entreprise.

L’inconvénient réside dans l’aspect administratif, dans la mesure où ce statut requiert la rédaction des statuts.

 Société par Actions Simplifiée (SAS)

Ce statut est particulièrement adapté aux activités nécessitant la distribution de dividendes ou prévoyant l’entrée d’investisseurs. Il est adapté dans les cas dans lesquels il y aurait plusieurs actionnaires.

L’inconvénient est que les frais de création sont plus lourds. Le gérant doit nommer un commissaire aux comptes qui sera chargé du bon fonctionnement de la structure.

 

Société (SASU)

C’est la forme unipersonnelle de la SAS dont elle a les mêmes caractéristiques à une différence près : la gestion est assurée par l’entrepreneur qui est le président.

 

Société anonyme (SA)

Contrairement aux statuts précédents, la société anonyme, requiert un capital minimum de 37000 €. Sa création est soumise à une lourde procédure et la rédaction de statuts. Elle doit également comprendre un commissaire aux comptes et plusieurs organes.

Idéale pour les projets de grande envergure, la SA requiert au moins 7 actionnaires si la société est cotée en bourse et 2 si elle ne l’est pas.

 

Société en nom collectif (SNC)

Avec ce format, les associés sont solidairement et indéfiniment des dettes sociales de l’entreprise. Leur patrimoine individuel n’est pas protégé. 

La SNC ne requiert pas de capital minimum et les associés peuvent faire différents types d’accord (par exemple de numéraire ou en nature…). De plus, les formalités de création sont lourdes. 

Plus

D’articles

Nos conseils pour préparer pour la rentrée

Nos conseils pour préparer pour la rentrée

Nos conseils pour préparer pour la rentréeLa rentrée est un événement particulier : soutenez vos clients et leurs enfants en organisant des évènements ! Utilisez cette campagne pour montrer à vos clients que vous êtes à leurs côtés et construisez ou renforcez votre...

Les tendances du web to store

Les tendances du web to store

Les tendances du web to storeDATE 09.06.22Internet offre aux entreprises des opportunités de développer leur activité. Les entreprises  engagées dans des activités de vente physiques peuvent développer des stratégies en ligne efficaces et rentables.  Par conséquent,...

Bien gérer la caisse enregistreuse de votre commerce

Bien gérer la caisse enregistreuse de votre commerce

Bien gérer la caisse enregistreuse de votre commerceLes obligations légales La réglementation en vigueur oblige les commerçants à tenir quotidiennement des livres de caisse. Dans ce dernier doit être répertorié toutes les transactions effectuées en espèces, voire...

Augmenter ses ventes grâce aux réseaux sociaux

Augmenter ses ventes grâce aux réseaux sociaux

Augmenter ses ventes grâce aux médias sociauxSur les 65,51 millions de personnes en France, on recense près de 52,60 millions d’utilisateurs sur les réseaux sociaux, soit 80,3 % de la population.  Ces chiffres montrent à quel point l'utilisation des plateformes...

les informations contenues sur un ticket de carte bancaire

les informations contenues sur un ticket de carte bancaire

les informations contenues sur un ticket de carte bancaireLe paiement par carte bancaire implique l'émission d'un ticket papier par le commerçant, dit "ticket CB".  Ce dernier n'est pas composé que d'une suite de chiffres sans lien ni logique : un reçu de carte...

Les obligations en matière de factures électroniques

Les obligations en matière de factures électroniques

Les obligations en matière de facture electroniqueBonne nouvelle pour les entreprises les moins avancées d’un point de vue de leur digitalisation. La facturation électronique obligatoire, initialement prévue pour prendre effet au 1er janvier 2023, a été prolongée...

Quelques conseils pour développer sa clientèle

Quelques conseils pour développer sa clientèle

Quelques conseils pour développer sa clientèleDATE 30.11.21Quoi de plus tragique pour un commerçant qu'un magasin vide ? Bâtir sa clientèle est essentiel ! Mais comment booster le trafic vers votre magasin : le rendre accessible, attractif, visible ... Pourquoi ne pas...

Entreprendre avec son conjoint : Quel statut choisir ?

Entreprendre avec son conjoint : Quel statut choisir ?

5 chiffres à suivre pour votre commerceLe projet de création d’entreprise peut être vécu seul ou en couple. Dans le deuxième cas, il est important de réfléchir au statut juridique le plus intéressant afin de protéger le conjoint. Nous verrons ici quelle est l’utilité...

Impôt sur les sociétés, ce qu’il faut savoir

Impôt sur les sociétés, ce qu’il faut savoir

Impôt sur les sociétés, ce qu'il faut savoirDATE 23.09.21Si l’imposition concerne les particuliers, elle s’applique également aux sociétés. L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt annuel qui s’applique aux bénéfices et aux excédents bruts d’exploitation de société....

Neo Systems - Addictill
8-10 rue du Bois sauvage
Villa O
91000 EVRY

   contact@addictill.fr

   01 78 05 49 07 (Service Commercial)
01 83 75 06 99 (Service Technique)

@    www.addictill.fr ou www.addictgroup.fr