Mutuelle d’entreprise : ce qu’il faut savoir

santé

Les entreprises du secteur privées sont soumises, depuis janvier 2016, à l’obligation de proposer à leurs salariés une couverture de santé regroupant des garanties minimales.

Quels nouveaux automatismes en découlent pour l’employeur ? Quelles possibilités pour le salarié ?

Les obligations de l’employeur

L’employeur doit faire profiter à ses salariés d’une couverture complémentaire.

Cette disposition de loi entrée en vigueur le 1er janvier 2016 est valable aussi bien pour les salariés en CDD que ceux en CDI, quelle que soit leur ancienneté.

L’entreprise est libre de choisir la compagnie avec laquelle elle négocie. Celle-ci doit remplir trois conditions obligatoires :

  • La participation financière de l’employeur doit s’élevée au moins à 50% de la cotisation
  • Le contrat est obligatoire pour tous les salariés sauf dans les cas où le salarié peut les refuser
  • Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales

    Toutefois, elle doit tenir compte de ce que prévoit sa convention collective ou l’accord de sa branche d’activité (s’il y en a un). Selon la taille de l’entreprise, le choix du contrat peut être soumis à une consultation des employés, une négociation avec les syndicats ou à la seule volonté de l’employeur.

     

    Si la loi impose à l’employeur de financer 50% de la cotisation de mutuelle, rien de l’empêche de financer une part plus importante. Notez tout de même que cette part est imposable et sera donc incluse dans votre déclaration fiscale.

    Le panier de soins minimal 

     

    La loi française impose que la mutuelle Il est constitué des 4 postes suivants :

    • Le ticket modérateur

    Il s’agit du reste à charge de l’assuré après la prise en charge de la sécurité sociale sur les consultations, les actes, les prestations, les prestations de l’assurance maladie remboursables. Sont exclues les cures thermales et l’homéopathie…

    • Le forfait journalier hospitalier

    Remboursable sans limitation de durée, ce forfait est composé de prestations non prises en charge par l’assurance maladie (hébergement à l’hôpital par exemple).

    Ne sont pas concernés les établissements médico-sociaux ou ceux accueillant des personnes âgées. 

    • Le panier de soins dentaires

    Des frais dentaires couverts au moins à 125% de la prestation de l’assurance maladie pour les prothèses et l’orthodonti

    • Le panier de soins optiques

    Il permet la prise en charge suivante : 

      • 100 € pour la monture et les verres simples
      • 150 € pour la monture et le duo verres simples/ verres complexes
      • 200 € pour la monture et des verres complexes

    Les assurés peuvent changer d’équipement tous les 2 ans. Pour les jeunes de moins de 16 ans et les personnes dont la vue est élevée, c’est tous les ans.

    Certains secteurs d’activité peuvent être étoffés par d’autres règles propres à leurs domaines d’activité. 

    Une mutuelle dite « responsable »

    L’employeur peut opter pour un contrat responsable, c’est-à-dire qu’il n’encourage pas la surconsommation médicale, et, par la même occasion, responsabiliser l’assuré

    En faisant ce choix, l’entreprise bénéficie d’exonérations fiscales et sociales prévues par la loi. 

    La dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise

    Le salarié peut être dispensé de la mutuelle d’entreprise sous certaines conditions comme le fait que son conjoint lui fasse déjà bénéficier d’une mutuelle en tant qu’ayant droit ou dans le cas d’employeurs multiples

    Ces cas de figure sont, eux-mêmes soumis à la condition que la protection offerte par la mutuelle initiale soit au moins équivalente à celle de l’employeur.

     

    Pour faire cesser le contrat, l’employé doit formaliser sa demande par un écrit, au moment de l’embauche ou de la mise en place de la couverture collective.

    L’écrit est requis, il permet à l’employeur de se dégager de sa responsabilité.

     

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