Règlementation sur le remboursement des achats en magasin

Sacs de shopping

Les demandes de remboursement à la suite d’achats font partie intégrante de la vie d’un commerce. C’est pourquoi il est important de savoir de quoi il retourne d’un point de vue légal.

Déception après un achat, défaut de fabrication ? On a vite fait d’envisager un remboursement.

Nous verrons dans cet article ce que la loi en dit.

Remboursements d’achats en ligne vs en magasin

La première chose que l’on puisse dire c’est que les dispositions sont différentes selon les situations d’achat. Il faut donc distinguer les achats en ligne, par correspondance ou téléachat de ceux fait en magasin.

D’après le législateur, dans le premier cas, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de quatorze jours sans devoir apporter justification. Délai qui court dès le lendemain de la réception du produit par vous-même ou le point relais que vous avez choisis, jusqu’à la dernière heure du quatorzième jour.

Le vendeur doit vous informer sur son site des conditions de rétractions et s’il ne le fait pas, ce délai est rallongé à 12 mois. S’il le fait pendant cette période, vous avez quatorze jours à compter de la publication de l’information en question.

Pour les achats faits en magasin, il n’en est autrement. En effet, ces derniers sont considérés comme fermes et définitifs. En d’autres termes, le commerçant n’a aucune obligation de remboursements ou d’échange.

Toutefois, dans les faits, ils donnent généralement la possibilité d’un remboursement, d’un échange ou encore d’un avoir. Sachez que les informations relatives au remboursement sur les tickets de caisse.

Si elles n’y sont pas, demandez-les au personnel présent.

 

La règle pour un produit défectueux ou non conforme

 

D’après l’article L 211-4 à L 211-14 du Code de la consommation qui régit la relation vendeur/acheteur, le professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat de vente. Dans le cas où le produit acheté s’avère défectueux ou non conforme, le commerçant peut soit le réparer, soit le remplacer.

Si ni l’un ni l’autre ne sont possibles, charge au professionnel de rembourser en intégralité le client. À moins que l’un de ces trois cas n’entraîne de dépense disproportionnée, le commerçant est tenu de respecter votre choix.

Il est également possible de garder le bien et se faire rembourser partiellement. En cas de défaut ou de vice caché, le professionnel ne peut proposer un avoir. S’il le fait, le client est en droit de le refuser et exiger un remboursement. 

 

« Ni repris, ni échangé »

 

Voilà une mention que vous avez certainement déjà rencontré dans un commerce. Rappelez-vous, l’achat en magasin est considéré comme ferme et définitif. On pourrait donc penser que cette mention est justifiée en toutes circonstances. 

Notez qu’elle n’est pas valable quand le produit est défectueux ou non conforme. Le client pourra donc invoquer la garantie légale de conformité et ce, quelle que soit la politique commerciale appliquée par le commerce. 

Si le commerçant refuse de vous rembourser ou si la réparation ou le remplacement (produit en rupture de stock par exemple) vous pouvez :

  • Lui faire parvenir une lettre de mise en demeure pour demander le remboursement ou l’annulation de la vente
  • Vous avez deux ans pour engager une action en garantie de conformité

 

Autres cas de remboursement

Plusieurs raisons peuvent pousser un client à rapporter des produits en magasin et demander un remboursement.

Il peut s’agir d’un vêtement qui ne sied pas, un produit en doublon etc… Il appartient alors au professionnel de décider de l’issue à donner à la demande. 

En effet, le commerçant répondra à la demande du client selon sa politique commerciale. 

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