Impôt sur les sociétés, ce qu’il faut savoir

DATE

23.09.21

Impots

Si l’imposition concerne les particuliers, elle s’applique également aux sociétés.

L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt annuel qui s’applique aux bénéfices et aux excédents bruts d’exploitation de société.

Il est donc important, lors de la création de votre entreprise, de vous interroger sur le choix de régime d’imposition adaptée à votre structure.

Qui est concerné par l’IS ?

L’impôt sur les sociétés concerne par défaut les sociétés de capitaux, soit :

  • Les sociétés anonymes (SA)
  • Les sociétés par action simplifiée (SAS)
  • Les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
  • Les sociétés en commandite par action
  • Les entreprises universelles à responsabilité limitée

 

Comment sont imposés les bénéfices d’une entreprise ? 

 

Le choix de votre imposition est fait à la création de votre entreprise. Ce dernier se fait en fonction du statut juridique, vous aurez le choix entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.

Si vous optez pour l’impôt sur le revenu, vous serez imposé sur vos revenus (ceux du foyer fiscal) en fonction de votre part au capital.

À cela, il faudra ajouter les bénéfices de l’entreprise. Ce cas de figure augmentera certainement votre tranche d’imposition à l’IR.

 Dans le cas où vous opteriez pour l’impôt sur les sociétés, c’est la société qui sera imposée. Vous ne paierez des impôts que si vous êtes associés et que vous vous versez des dividendes ou encore si vous êtes dirigeant et que vous vous versez une rémunération.

 

Les différents régimes d’imposition

Le régime d’imposition correspond à l’ensemble des règles qui régissent la taxation des bénéfices d’une entreprise et la TVA. Il est notamment déterminé par le chiffre d’affaires. Toutefois, d’autres critères comme le secteur d’activité peuvent entrer en ligne de compte.

Il existe plusieurs types de bénéfices :

  • Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • Les bénéfices non commerciaux (BNC)
  • Les bénéfices agricoles (BA)

Le chiffre d’affaires est, quant à lui, soumis à différents régimes d’imposition répartis par tranches.

Il existe 4 régimes d’imposition :

  • Le régime de la microentreprise
  • Le régime réel simplifié
  • Le régime réel normal
  • Le régime de la déclaration contrôlée

Il y a évidemment de nombreuses obligations fiscales rattachées à ces régimes. Il convient donc de se renseigner auprès de spécialistes afin de faire les bons choix et éviter tous démêlés fiscaux.

Le taux d’imposition

L’impôt sur les sociétés offre deux types de taux : Le taux réduit et le taux normal.

 

    • Le taux réduit (de 15 ou 28% selon les seuils) :

C’est le taux qui s’applique de plein droit aux PME qui :

  • Ont un chiffre d’affaires HT inférieur à 7,63 millions €
  • Ont un capital social entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appartenant au moins à 75% à des personnes physiques)

Le taux à 15% s’applique sur les premiers 38 120 € de bénéfices.

Ce taux est passé à 28% pour l’exercice ouvert au 1er janvier 2020, au-delà de 38 120€ de bénéfices. 

 

    • Le taux normal à 28% :

Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020, le taux normal de l’IS était dorénavant de 28%. 

Les entreprises dont le chiffre d’affaires était d’au moins 250 millions d’euros bénéficiaient d’un taux de 28% jusqu’à 500 000€ de bénéfices et de 31% au-delà de 500 000€ de bénéfices. 

Notez que pour les exercices du 1er janvier au 31 décembre 2021, le taux normal de l’IS est de 26,5%. Pour les entreprises dont le CA est supérieur ou égale à 250 millions d’euros, il est de 27,5%.

 

Comment payer l’IS

Comme pour tout impôt professionnel, l’impôt sur les sociétés doit faire l’objet d’une déclaration et ensuite d’un paiement dématérialisé.

L’entreprise effectue sa déclaration (chiffre d’affaires annuel HT allégé des charges déductibles) en renvoyant le formulaire 2065 via échange de formulaire informatisé depuis son espace dans le cas d’une déclaration simplifiée, ou alors par échange de données informatisées. 

Sachez que vous pouvez également envoyer votre liasse fiscale via une solution de fiscalité couplée à un logiciel de comptabilité.

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