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Pourquoi avoir un statut juridique au conjoint ?

Dans le passé, des conjoints actifs au sein de structures familiales se retrouvaient sans retraite en fin d’activité. La loi du 2 août 2005 est venue y apporter une solution en conférant au conjoint une existence juridiquement reconnue dans l’entreprise familiale à laquelle il prend pleinement part. L’autre avantage à choisir un statut juridique est qu’il protège le dit-conjoint en cas de décès, de chômage…

Notez que cette loi s’applique aux conjoints de commerçants mais aussi d’artisans, d’indépendants et de professions libérales.

Le conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur exerce une activité régulière au sein de l’entreprise sans être rémunéré ni avoir le statut d’associé. Il est réservé aux personnes mariées ou pacsées avec le dirigeant d’une des structures suivantes :

• Entreprise individuelle (EI)
• Gérant associé unique d’EURL de 20 salariés ou plus et société à responsabilité limitée
• Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) à gérance majoritaire

Pour obtenir ce statut, le chef d’entreprise doit effectuer, lors de la création de l’entreprise ou dans les deux mois suivant le début de la collaboration, une déclaration au Centre de formation des entreprises. Cette déclaration entraînera une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) si l’activité est commerciale ou au répertoire des métiers (RM) si l’activité est artisanale.

Ce statut confère au conjoint un mandat pour exercer les actes d’administration au nom du commerçant sans en porter la responsabilité personnelle vis-à-vis de tiers.

Le conjoint salarié

Dans ce cas, le conjoint bénéficie des mêmes avantages que les salariés. Il est affilié au régime de sécurité sociale. Fiscalement, les cotisations sociales sont déduites des bénéfices de l’entreprise si les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens et si l’entreprise est affiliée à un centre de gestion agrée. Le conjoint salarié est, quant à lui, soumis à l’impôt sur le revenu. Il participe à l’activité de l’entreprise dans le cadre d’un CDD ou d’un CDI et perçoit une rémunération au moins égale au SMIC. Il bénéficie également de la formation professionnelle.

Ce statut également ouvert aux concubins peut être obtenu par le conjoint d’un :

• Entrepreneur Individuel (EI)
• Dirigeant de société
• Gérant associé unique 
• Gérant associé majoritaire d’une SARL

Le chef d’entreprise doit faire une déclaration d’embauche qui sera accompagnée d’une attestation sur l’honneur écrite par le salarié et confirmant son choix de statut.

Sachez que si le chef d’entreprise ne déclare pas ou ne mentionne pas le statut choisi par le conjoint lors de la déclaration, le conjoint prend automatiquement le statut de conjoint associé. Ce statut prend fin en cas de démission ou à la fin du CDD.

Le conjoint associé

Ce statut peut être choisi quand le couple est marié ou pacsé. Il faut également que le conjoint soit dirigeant de SARL, société en nom collectif (SNC), société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou société par action simplifiée (SAS).

Pour être conjoint associé, il faut :

• Réaliser un apport personnel dans le capital de l’entreprise (cela lui confère le droit de vote aux assemblées générales de la société)
• Réaliser un apport avec un bien commun issu de la communauté de biens du couple 
  

Le conjoint associé n’a pas droit au statut de commerçant mais peut percevoir des dividendes.

En matière de responsabilité, celle du conjoint associé est proportionnelle aux parts qu’il détient dans la société. Toutefois, s’il est cogérant et commet une erreur dans la gestion de l’entreprise, sa responsabilité peut être engagée à hauteur de son patrimoine personnel.

Il n’a pas droit au chômage mais peut bénéficier des droits à la formation continue. Le conjoint associé est affilié au régime des travailleurs indépendants ou à celui des salariés 

Ce statut prend fin uniquement lors de la cession intégrale à un tiers des parts possédées.