Les obligations en matière de facture electronique

Bonne nouvelle pour les entreprises les moins avancées d’un point de vue de leur digitalisation. La facturation électronique obligatoire, initialement prévue pour prendre effet au 1er janvier 2023, a été prolongée jusqu’au 1er juillet 2024 (obligation de recevoir des factures électroniques) et au 1er janvier 2026 (obligation d’émettre des factures électroniques).

À partir de ces deux nouvelles échéances, toutes les entreprises devront accepter les factures électroniques et les émettre progressivement par voie électronique. Les données de base contenues dans ces factures doivent également être transmises à l’administration fiscale pour contrôler et pré-déclarer la TVA.

Qu’est-ce qui changera ?

Source : legalstart.fr

Autrement dit, si vous êtes indépendant ou dirigeant d’une PME ou TPE par exemple, vous devez utiliser la facturation électronique d’ici 2025. Cependant, vous devez accepter de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs ou partenaires commerciaux à partir de 2023.

Par ailleurs, à partir de 2023, ces obligations liées à la facturation électronique s’accompagnent d’obligations de transmission des données à la DGFiP. C’est ce qu’on appelle la « déclaration électronique ».

Les opérations concernées :

  • entre une entreprise et ses clients particuliers (B2C) ;
  • entre une entreprise et une association non fiscalisée (B2A) ;
  • entre les entreprises, même au niveau international (B2B) ;
  • les acquisitions intracommunautaires.

Il s’agit d’un transfert de données lié au chiffre d’affaires et aux modalités d’encaissement. Il doit être effectué hebdomadairement (si votre entreprise relève du régime normal de la TVA réelle) ou mensuellement (pour les autres).

Cette obligation de déclaration électronique sera progressivement mise en place selon la taille de l’entreprise, selon le calendrier de dématérialisation des factures à partir de 2023.

Les avantages :

  • Impact environnementale et économique : diminution de l’utilisation de papier pour produire les facture;
  • Impact organisationnel : facilitation pour le classement et la comptabilité ;
  • Impact financier : diminution des délais de paiement ;
  • Transparence : sécurité et la fiabilité de vos données ;
  • (…)

Ce ne sont là que quelques-uns des avantages que présente cette dématérialisation.

C’est pourquoi, chez Addictill nous sommes convaincus des opportunités qu’apportent ces nouvelles mesures.

Comment mettre en place la dématerialisation ?

Contrairement à ce qui a été mis en place dans la relation B2G avec le portail Chorus Pro, l’Etat n’a pas encore développé de service similaire pour gérer et compléter la facturation (B2B) entre professionnels. Le choix dépend de l’adoption par l’entreprise d’une solution correspondant au nombre de factures qu’elle gère.

Addictill vous propose une plateforme qui vous permet de centraliser vos factures en un clic et de gérer vos paiements de manière simple. 

Quelques précautions cependant :

  • avertir vos interlocuteur ;
  • communiquer vos données aux autorités fiscales ;
  • former votre personnel à la gestion des factures électroniques.

N’hésitez pas à nous contacter, nous vous accompagnerons bien entendu tout au long du processus.

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