RÉGLEMENTATION DES PAIEMENTS ESPÈCES

Les principes de la règlementation du paiement en espèces 

Certains pays de l’Union Européenne ont pourtant fait le choix de ne pas imposer de limites en la matière (Luxembourg, Autriche, Islande, Slovénie…).

D’autres ont fait un choix similaire à celui de la France, soit celui de légiférer. En France, la législation autour des paiements en espèces a pour objectif de lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. C’est la raison pour laquelle les possibilités de paiement en liquide ont progressivement été réduite

Ce que dit la loi des plafonds de paiement en espèces 

• Dans un commerce :
  

C’est le décret n°2015-741 du 24 juin 2015 qui encadre principalement le paiement en espèces. Cette règlementation concerne les pièces d’un centime à deux euros et les billets de 5 à 500 euros. A noter que ces derniers ne sont plus produits en France. Cette loi concerne tous les billets et pièces ayant cours légal dans le pays.

La loi stipule que si le montant dépasse le seuil prévu lors de la transaction, le commerçant peut exiger le recours à un autre moyen de paiement. Le non-respect de cette mesure expose solidairement le client et le commerçant à une amende de 5% du montant payé de façon irrégulière. 

Les paiements de particuliers aux commerçants est plafonné à 1000€ en espèces. Ce plafond est relevé à 15000 € si le domicile fiscal du débiteur est à l’étranger et qu’il règle une dépense personnelle. 

• Entre particuliers :
  

Le paiement espèces entre particuliers n’est pas plafonné. Cependant, un écrit est requis pour les montants de plus de 1500 € afin de prouver les versements.

Toutes ces dispositions ont été prises dans le but de limiter la part des transactions financières frauduleuses dans notre économie.

Autres cas :

• Le paiement de salaires : 

Il peut se faire en espèces jusqu’à 1500 € par mois. Au-delà, l’employeur doit obligatoirement payer au moyen d’un chèque barré ou d’un virement.

• Transactions immobilières :

Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement d’actes authentiques donnant lieu à publicité foncière peuvent s’effectuer en espèces si le montant n’excède pas 3000€. Au-delà, il faut faire un virement.

• Règlement des impôts :

Le paiement en espèces aux guichets de finances publiques est limité à 300€

• Achat de métaux :

Pour de nombreux métaux (or, fer, cuivre, étain, aluminium, acier…), le paiement en espèces est totalement interdit en France. Pour ce type d’achat, il convient d’avoir recours au virement, carte bancaire ou chèque.

Refus du paiement espèces

Le refus de paiement espèces est non seulement interdit, mais sanctionné par une amende de 150€ conformément à l’article R642-3 du Code pénal.

Toutefois, il existe des exceptions à cette règle :

• Si le créancier ne dispose pas d’assez de monnaie, le débiteur doit alors faire l’appoint
• Si le versement comporte plus de 50 pièces sauf si c’est à l’endroit du trésor public
• SI les pièces ou billets sont abîmés
• Si les pièces ou billets sont faux
• Si la devise est autre que l’euro
• Pour des raisons techniques ou de sécurité (par exemple, si un commerce ouvert de nuit souhaitant limiter les risques d’agression

En cas de refus de paiement espèce injustifié en tenant compte des conditions cités dans cet article, il est possible de le signaler auprès du défenseur des droits. 

Au cas où vous vous poseriez la question de savoir si on peut refuser un paiement en espèces par peur de contagion au corona virus, la réponse est non. D’après le défenseur des droits, c’est illégal et discriminant, alors ne vous y risquez pas. C’est d’ailleurs à cause de ce point que l’on avait augmenté, en 2020, le montant du paiement sans contact de 30 à 50€.

Aviez-vous connaissance de toutes ces informations autour du paiement en espèces ? 

Si non, dites-nous comment ces informations pourraient vous aider dans la gestion quotidienne de votre point de vente. 

Si oui, avez-vous déjà été confronté à l’un des cas évoqués ? Vos avis nous intéressent !