Les obligations en matière de facture electronique
Bonne nouvelle pour les entreprises les moins avancées d’un point de vue de leur digitalisation. La facturation électronique obligatoire, initialement prévue pour prendre effet au 1er janvier 2023, a été prolongée jusqu’au 1er juillet 2024 (obligation de recevoir des factures électroniques) et au 1er janvier 2026 (obligation d’émettre des factures électroniques).
À partir de ces deux nouvelles échéances, toutes les entreprises devront accepter les factures électroniques et les émettre progressivement par voie électronique. Les données de base contenues dans ces factures doivent également être transmises à l’administration fiscale pour contrôler et pré-déclarer la TVA.
Qu’est-ce qui changera ?
Source : legalstart.fr
Autrement dit, si vous êtes indépendant ou dirigeant d’une PME ou TPE par exemple, vous devez utiliser la facturation électronique d’ici 2025. Cependant, vous devez accepter de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs ou partenaires commerciaux à partir de 2023.
Par ailleurs, à partir de 2023, ces obligations liées à la facturation électronique s’accompagnent d’obligations de transmission des données à la DGFiP. C’est ce qu’on appelle la « déclaration électronique ».
Les opérations concernées :
- entre une entreprise et ses clients particuliers (B2C) ;
- entre une entreprise et une association non fiscalisée (B2A) ;
- entre les entreprises, même au niveau international (B2B) ;
- les acquisitions intracommunautaires.
Il s’agit d’un transfert de données lié au chiffre d’affaires et aux modalités d’encaissement. Il doit être effectué hebdomadairement (si votre entreprise relève du régime normal de la TVA réelle) ou mensuellement (pour les autres).
Cette obligation de déclaration électronique sera progressivement mise en place selon la taille de l’entreprise, selon le calendrier de dématérialisation des factures à partir de 2023.
Les avantages :
- Impact environnementale et économique : diminution de l’utilisation de papier pour produire les facture;
- Impact organisationnel : facilitation pour le classement et la comptabilité ;
- Impact financier : diminution des délais de paiement ;
- Transparence : sécurité et la fiabilité de vos données ;
- (…)
Ce ne sont là que quelques-uns des avantages que présente cette dématérialisation.
C’est pourquoi, chez Addictill nous sommes convaincus des opportunités qu’apportent ces nouvelles mesures.
Comment mettre en place la dématerialisation ?
Contrairement à ce qui a été mis en place dans la relation B2G avec le portail Chorus Pro, l’Etat n’a pas encore développé de service similaire pour gérer et compléter la facturation (B2B) entre professionnels. Le choix dépend de l’adoption par l’entreprise d’une solution correspondant au nombre de factures qu’elle gère.
Addictill vous propose une plateforme qui vous permet de centraliser vos factures en un clic et de gérer vos paiements de manière simple.
Quelques précautions cependant :
- avertir vos interlocuteur ;
- communiquer vos données aux autorités fiscales ;
- former votre personnel à la gestion des factures électroniques.
N’hésitez pas à nous contacter, nous vous accompagnerons bien entendu tout au long du processus.
Plus
D’articles
Mutuelle d’entreprise : ce qu’il faut savoir
Mutuelle d’entreprise : ce qu’il faut savoirLes entreprises du secteur privées sont soumises, depuis janvier 2016, à l’obligation de proposer à leurs salariés une couverture de santé regroupant des garanties minimales. Quels nouveaux automatismes en découlent pour...
ASSURANCE DU LOCAL COMMERCIAL : CE QU’IL FAUT SAVOIR
ASSURANCE DU LOCAL COMMERCIAL : CE QU’IL FAUT SAVOIRL’assurance d’un local commercial est un contrat par lequel un assureur s’engage à couvrir la survenance de certains risques en contrepartie d’une prime d’assurance (rémunération). Pour ce faire, il faut prendre en...
E-commerce vs commerce de proximité, quels sont les avantages ?
E-commerce vs commerce de proximité, quels sont les avantages ?Comme nous l’indiquions dans notre article sur les chiffres du e-commerce en 2020, la digitalisation accélérée a révolutionné la façon de commercer et de consommer. Toutefois, les commerces de proximité...
Aides à la création ou à la reprise d’entreprise
Aides à la création ou à la reprise d’entrepriseLa création d’entreprise peut s’avérer un sujet de préoccupation tant il y a de démarches à effectuer et de sujets auxquels penser. L’un des aspects les plus préoccupants est celui du financement de projet, mais sachez...
5 indicateurs à suivre pour votre commerce
5 indicateurs à suivre pour votre commerceEn tant que chef d'entreprise, vous ne pouvez gérer votre point de vente sans vision à long terme ni objectifs chiffrés. Ceux-ci doivent être le plus fiable possible pour vous permettre de déceler rapidement toute anomalie et...
Un inventaire de stock réussi en 5 étapes
Un inventaire de stock réussi en 5 étapesUn inventaire de stock consiste à compter et évaluer le stock d’une entreprise. Cette opération permet entre autres choses de mieux gérer ses possessions, savoir s’il y a des produits en mauvais états devant être remplacés,...
Les différents statuts juridiques d’entreprises
Les différents statuts juridiques d’entreprisesL’une des étapes importantes lors de la création d’entreprise est le choix du statut de celle-ci. C’est une décision particulièrement importante parce qu’elle a un impact sur plusieurs critères comme le nombre d’associés,...
Les documents comptables indispensables pour un commerçant
Les documents comptables indispensables pour un commerçant Au cours de chaque année fiscale, les entreprises doivent élaborer, tenir à jour et conserver soigneusement certains documents comptables, ceux-ci étant requis par les autorités fiscales en cas de contrôle....
Réglementation des paiements en espèces
RÉGLEMENTATION DES PAIEMENTS ESPÈCES Si d’après une étude publiée en novembre 2020 par le site www.statista.com, le moyen de paiement préféré des français est la carte bleue, le recours aux paiements en espèces demeure, encore aujourd’hui, monnaie courante. Toutefois,...
Certification NF525, quèsaco ?
Certification NF525, quésaco ? En 2019, un reportage de France tv info, révélait que la fraude fiscale représentait entre 80 et 100 milliards d’euros, que les entreprises étaient les plus concernées par ce phénomène, notamment pour la fraude à la TVA. Pour lutter...
Neo Systems - Addictill
8-10 rue du Bois sauvage
Villa O
91000 EVRY
01 78 05 49 07 (Service Commercial)
01 83 75 06 99 (Service Technique)
